Conseil d'État
N° 458403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Circulaire recommandant aux personnels de l'éducation nationale de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements - Méconnaissance des articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II - Absence.
Circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux. En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Circulaire recommandant aux personnels de l'éducation nationale de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements - Méconnaissance des articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II - Absence.
Circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux. En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
N° 458403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Circulaire recommandant aux personnels de l'éducation nationale de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements - Méconnaissance des articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II - Absence.
Circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux. En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Circulaire recommandant aux personnels de l'éducation nationale de faire usage du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements - Méconnaissance des articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II - Absence.
Circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger. Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux. En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.