Conseil d'État
N° 449950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus du ministre du travail de procéder à une fusion de branches (art. L. 2261-32 du code du travail) pour des motifs d'intérêt général (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l'article L. 2261-32 du code du travail alors même que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l'un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I.
66-02 : Travail et emploi- Conventions collectives-
Fusion de branches par le ministre du travail (art. L. 2261-32 du code du travail) (1) - 1) Possibilité pour le ministre de la refuser pour des motifs d'intérêt général - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Si le ministre chargé du travail doit, après l'engagement d'une procédure de fusion de branches et dans le respect des modalités procédurales prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail, s'assurer, pour prononcer une telle fusion, que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l'un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I, il n'est pas pour autant tenu, lorsque ces exigences sont satisfaites, de procéder à la fusion en cause mais dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas y procéder pour des motifs d'intérêt général, 2) sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que la restructuration des branches répond, en principe et par elle-même, à des considérations d'intérêt général.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus d'élargissement de branche, CE, décision du même jour, Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobile et autres, n° 442574, à mentionner aux tables.
N° 449950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 septembre 2022
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus du ministre du travail de procéder à une fusion de branches (art. L. 2261-32 du code du travail) pour des motifs d'intérêt général (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs d'intérêt général pour lesquels le ministre refuse de procéder à une fusion de branches sur le fondement de l'article L. 2261-32 du code du travail alors même que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l'un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I.
66-02 : Travail et emploi- Conventions collectives-
Fusion de branches par le ministre du travail (art. L. 2261-32 du code du travail) (1) - 1) Possibilité pour le ministre de la refuser pour des motifs d'intérêt général - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
1) Si le ministre chargé du travail doit, après l'engagement d'une procédure de fusion de branches et dans le respect des modalités procédurales prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail, s'assurer, pour prononcer une telle fusion, que sont remplies les conditions prévues au premier alinéa du I de cet article et à l'un au moins des alinéas constituant les 1° à 6° de ce même I, il n'est pas pour autant tenu, lorsque ces exigences sont satisfaites, de procéder à la fusion en cause mais dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de ne pas y procéder pour des motifs d'intérêt général, 2) sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que la restructuration des branches répond, en principe et par elle-même, à des considérations d'intérêt général.
(1) Rappr., s'agissant d'un refus d'élargissement de branche, CE, décision du même jour, Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobile et autres, n° 442574, à mentionner aux tables.