Conseil d'État
N° 458168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 2022
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Accès à la profession de notaire (décret du 5 juillet 1973) - Appréciation par le ministre de l'honorabilité du candidat - Possibilité de recueillir d'autres informations que celles détenues par le Conseil supérieur du notariat - Existence (1).
L'article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s'oppose pas à ce que, aux fins d'apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la justice recueille d'autres informations que celles dont dispose le bureau du Conseil supérieur du notariat sur l'honorabilité du candidat et, en particulier, sollicite le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits.
55-02 : Professions, charges et offices- Accès aux professions-
Notaire (décret du 5 juillet 1973) - Appréciation par le ministre de l'honorabilité du candidat - Possibilité de recueillir d'autres informations que celles détenues par le Conseil supérieur du notariat - Existence (1).
L'article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s'oppose pas à ce que, aux fins d'apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la justice recueille d'autres informations que celles dont dispose le bureau du Conseil supérieur du notariat sur l'honorabilité du candidat et, en particulier, sollicite le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits.
(1) Comp, pour l'irrégularité d'une consultation non prévue par les textes lorsque ces derniers ont déterminé les conditions dans lesquelles la décision administrative concernée doit être prise, CE, Section, 8 janvier 1982, S.A.R.L. "Chocolat de régime Dardenne", n° 17270, p. 1.
N° 458168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 2022
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Accès à la profession de notaire (décret du 5 juillet 1973) - Appréciation par le ministre de l'honorabilité du candidat - Possibilité de recueillir d'autres informations que celles détenues par le Conseil supérieur du notariat - Existence (1).
L'article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s'oppose pas à ce que, aux fins d'apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la justice recueille d'autres informations que celles dont dispose le bureau du Conseil supérieur du notariat sur l'honorabilité du candidat et, en particulier, sollicite le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits.
55-02 : Professions, charges et offices- Accès aux professions-
Notaire (décret du 5 juillet 1973) - Appréciation par le ministre de l'honorabilité du candidat - Possibilité de recueillir d'autres informations que celles détenues par le Conseil supérieur du notariat - Existence (1).
L'article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s'oppose pas à ce que, aux fins d'apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la justice recueille d'autres informations que celles dont dispose le bureau du Conseil supérieur du notariat sur l'honorabilité du candidat et, en particulier, sollicite le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits.
(1) Comp, pour l'irrégularité d'une consultation non prévue par les textes lorsque ces derniers ont déterminé les conditions dans lesquelles la décision administrative concernée doit être prise, CE, Section, 8 janvier 1982, S.A.R.L. "Chocolat de régime Dardenne", n° 17270, p. 1.