Conseil d'État
N° 459456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation-
Mutation d'un fonctionnaire de l'Etat dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire - Existence (1).
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire - Existence (1).
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
(1) Rappr., s'agissant de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la mutation d'un militaire, CE, 10 décembre 2003, M. , n° 235640, p. 499 ; s'agissant de l'application du même article à la mutation d'un policier national, CE, 2 février 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ , n° 326768, T. pp. 934-973.
N° 459456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation-
Mutation d'un fonctionnaire de l'Etat dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire - Existence (1).
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service - Prise en compte de la situation familiale du fonctionnaire - Existence (1).
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
(1) Rappr., s'agissant de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la mutation d'un militaire, CE, 10 décembre 2003, M. , n° 235640, p. 499 ; s'agissant de l'application du même article à la mutation d'un policier national, CE, 2 février 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ , n° 326768, T. pp. 934-973.