Conseil d'État
N° 457140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Titre-restaurant (art. 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967) - Agents concernés - Inclusion - Agents en télétravail.
En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
N° 457140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 juillet 2022
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Titre-restaurant (art. 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967) - Agents concernés - Inclusion - Agents en télétravail.
En l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.