Conseil d'État
N° 444945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
29-03-02 : Energie- Installations nucléaires- Autorisation de création d'une centrale nucléaire-
Autorisation de création d'une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l'environnement) - Dépassement du délai de mise en service - Conséquences - 1) Nouvelle autorisation requise - Absence - 2) Possibilité de mettre fin à l'autorisation initiale - Existence.
Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. 1) Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, 2) un tel dépassement ayant uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Autorisation de création d'une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l'environnement) - Dépassement du délai de mise en service - Conséquences - 1) Nouvelle autorisation requise - Absence - 2) Possibilité de mettre fin à l'autorisation initiale - Existence.
Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. 1) Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, 2) un tel dépassement ayant uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
N° 444945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2022
29-03-02 : Energie- Installations nucléaires- Autorisation de création d'une centrale nucléaire-
Autorisation de création d'une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l'environnement) - Dépassement du délai de mise en service - Conséquences - 1) Nouvelle autorisation requise - Absence - 2) Possibilité de mettre fin à l'autorisation initiale - Existence.
Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. 1) Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, 2) un tel dépassement ayant uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
44-03 : Nature et environnement- Installations nucléaires (voir : Energie)-
Autorisation de création d'une installation nucléaire de base (art. L. 593-7 du code de l'environnement) - Dépassement du délai de mise en service - Conséquences - 1) Nouvelle autorisation requise - Absence - 2) Possibilité de mettre fin à l'autorisation initiale - Existence.
Il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. 1) Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, 2) un tel dépassement ayant uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).