Conseil d'État
N° 452708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
19-04-02-01-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Créances-
Créance certaine - 1) Inclusion - Indemnité d'expropriation accordée en procédure d'urgence (art. L. 232-1 du CECUP) - 2) Conséquence - Caractère provisionnel faisant obstacle au rattachement à l'exercice du jugement - Absence.
1) Si l'indemnité d'expropriation accordée par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), aujourd'hui reprise à l'article L. 232-1 du même code, a un caractère provisionnel, cette circonstance, eu égard à la portée de la décision du juge de l'expropriation, est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement. 2) Il s'ensuit que le caractère provisoire et non définitif d'une indemnité provisionnelle fixée par la décision du juge de l'expropriation ne fait pas obstacle au rattachement de cette créance à l'exercice au cours duquel est intervenue cette décision.
N° 452708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
19-04-02-01-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Créances-
Créance certaine - 1) Inclusion - Indemnité d'expropriation accordée en procédure d'urgence (art. L. 232-1 du CECUP) - 2) Conséquence - Caractère provisionnel faisant obstacle au rattachement à l'exercice du jugement - Absence.
1) Si l'indemnité d'expropriation accordée par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), aujourd'hui reprise à l'article L. 232-1 du même code, a un caractère provisionnel, cette circonstance, eu égard à la portée de la décision du juge de l'expropriation, est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement. 2) Il s'ensuit que le caractère provisoire et non définitif d'une indemnité provisionnelle fixée par la décision du juge de l'expropriation ne fait pas obstacle au rattachement de cette créance à l'exercice au cours duquel est intervenue cette décision.