Conseil d'État
N° 452218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués - 1) Inclusion - Correspondance émise ou reçue au nom de la commune - 2) Exclusion - Correspondance exprimant une position personnelle ou relevant du libre exercice du mandat électif.
1) Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Tel n'est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.
N° 452218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 juin 2022
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Correspondance du maire, de ses adjoints ou de ses délégués - 1) Inclusion - Correspondance émise ou reçue au nom de la commune - 2) Exclusion - Correspondance exprimant une position personnelle ou relevant du libre exercice du mandat électif.
1) Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 2) Tel n'est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.