Conseil d'État
N° 443808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
68-02-04-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Cahier des charges-
Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation - Modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis - 1) Décompte des avis de chaque propriétaire individuel et de chaque copropriété (1) - 2) Décompte des superficies de chaque lot destiné à la construction, qu'il soit ou non destiné à la construction d'habitations (2).
Pour l'application de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d'autres usages que l'habitation, il y a lieu, 1) d'une part, de compter pour une unité l'avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu'il possède, et par chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire, et 2) d'autre part, de ne retenir pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destinés à la construction, qu'il s'agisse ou non de lots destinés à la construction d'habitations, à l'exclusion des surfaces des lots affectés à d'autres usages.
(1) Cf. CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, n° 105846, T. p. 53. (2) Cf. CE, Section, 17 octobre 1980, , n° 5398, p. 379. Ab. jur., s'agissant de la prise en compte de la superficie des seuls lots destinés à la construction d'habitations, CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, n° 105846, T. p. 53.
N° 443808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
68-02-04-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements- Cahier des charges-
Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation - Modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis - 1) Décompte des avis de chaque propriétaire individuel et de chaque copropriété (1) - 2) Décompte des superficies de chaque lot destiné à la construction, qu'il soit ou non destiné à la construction d'habitations (2).
Pour l'application de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d'autres usages que l'habitation, il y a lieu, 1) d'une part, de compter pour une unité l'avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu'il possède, et par chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire, et 2) d'autre part, de ne retenir pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destinés à la construction, qu'il s'agisse ou non de lots destinés à la construction d'habitations, à l'exclusion des surfaces des lots affectés à d'autres usages.
(1) Cf. CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, n° 105846, T. p. 53. (2) Cf. CE, Section, 17 octobre 1980, , n° 5398, p. 379. Ab. jur., s'agissant de la prise en compte de la superficie des seuls lots destinés à la construction d'habitations, CE, 28 février 1996, SCI Tennis Park, n° 105846, T. p. 53.