Conseil d'État
N° 440370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
01-02-02-01-03-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre de l'éducation nationale-
Ministre chargé de l'enseignement supérieur - Mesures en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public d'enseignement supérieur (art. L. 719-8 du code de l'éducation) (1) - Espèce - Conseil d'administration se trouvant dans l'impossibilité structurelle, pendant plus de six ans, d'adopter légalement le règlement intérieur devant préciser sa composition - 1) Difficulté grave - Existence - 2) Conséquence - Compétence du ministre pour adopter le règlement intérieur.
Article L. 719-8 du code de l'éducation prévoyant qu'en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon n'ayant pu être régulièrement composé, du fait de l'annulation des décisions successives désignant les institutions partenaires ainsi que les personnalités qualifiées appelées à y siéger, et se trouvant de ce fait dans l'impossibilité structurelle, plus de six ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013, d'adopter légalement le règlement intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié afin, notamment, de préciser la composition du conseil d'administration. 1) Cette situation entraînait une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'ENS de Lyon, justifiant qu'en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la ministre chargée de l'enseignement supérieur adopte à titre exceptionnel les mesures imposées par les circonstances. 2) Par suite, et alors même, d'une part, que les dispositions transitoires de l'article 17 du décret du 12 décembre 2013, prévoyant que le ministre arrête le règlement intérieur s'il n'est pas adopté dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil d'administration, avaient épuisé leurs effets et, d'autre part, que le conseil d'administration avait adopté, en dépit de sa composition irrégulière, un nouveau règlement intérieur le 15 décembre 2019, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a pu compétemment adopter le règlement intérieur de l'ENS de Lyon par arrêté, lequel a eu pour effet d'abroger la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2019.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l'intervention du ministre (art. L. 719-8 du code de l'éducation) - Espèce - Conseil d'administration se trouvant dans l'impossibilité structurelle, pendant plus de six ans, d'adopter légalement le règlement intérieur devant préciser sa composition - 1) Existence - 2) Conséquence - Compétence du ministre pour adopter le règlement intérieur (1).
Article L. 719-8 du code de l'éducation prévoyant qu'en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon n'ayant pu être régulièrement composé, du fait de l'annulation des décisions successives désignant les institutions partenaires ainsi que les personnalités qualifiées appelées à y siéger, et se trouvant de ce fait dans l'impossibilité structurelle, plus de six ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013, d'adopter légalement le règlement intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié afin, notamment, de préciser la composition du conseil d'administration. 1) Cette situation entraînait une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'ENS de Lyon, justifiant qu'en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la ministre chargée de l'enseignement supérieur adopte à titre exceptionnel les mesures imposées par les circonstances. 2) Par suite, et alors même, d'une part, que les dispositions transitoires de l'article 17 du décret du 12 décembre 2013, prévoyant que le ministre arrête le règlement intérieur s'il n'est pas adopté dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil d'administration, avaient épuisé leurs effets et, d'autre part, que le conseil d'administration avait adopté, en dépit de sa composition irrégulière, un nouveau règlement intérieur le 15 décembre 2019, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a pu compétemment adopter le règlement intérieur de l'ENS de Lyon par arrêté, lequel a eu pour effet d'abroger la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2019.
(1) Cf., s'agissant du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, décision du même jour, M. et autre, n° 458362, à mentionner aux Tables.
N° 440370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 juin 2022
01-02-02-01-03-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre de l'éducation nationale-
Ministre chargé de l'enseignement supérieur - Mesures en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public d'enseignement supérieur (art. L. 719-8 du code de l'éducation) (1) - Espèce - Conseil d'administration se trouvant dans l'impossibilité structurelle, pendant plus de six ans, d'adopter légalement le règlement intérieur devant préciser sa composition - 1) Difficulté grave - Existence - 2) Conséquence - Compétence du ministre pour adopter le règlement intérieur.
Article L. 719-8 du code de l'éducation prévoyant qu'en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon n'ayant pu être régulièrement composé, du fait de l'annulation des décisions successives désignant les institutions partenaires ainsi que les personnalités qualifiées appelées à y siéger, et se trouvant de ce fait dans l'impossibilité structurelle, plus de six ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013, d'adopter légalement le règlement intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié afin, notamment, de préciser la composition du conseil d'administration. 1) Cette situation entraînait une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'ENS de Lyon, justifiant qu'en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la ministre chargée de l'enseignement supérieur adopte à titre exceptionnel les mesures imposées par les circonstances. 2) Par suite, et alors même, d'une part, que les dispositions transitoires de l'article 17 du décret du 12 décembre 2013, prévoyant que le ministre arrête le règlement intérieur s'il n'est pas adopté dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil d'administration, avaient épuisé leurs effets et, d'autre part, que le conseil d'administration avait adopté, en dépit de sa composition irrégulière, un nouveau règlement intérieur le 15 décembre 2019, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a pu compétemment adopter le règlement intérieur de l'ENS de Lyon par arrêté, lequel a eu pour effet d'abroger la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2019.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l'intervention du ministre (art. L. 719-8 du code de l'éducation) - Espèce - Conseil d'administration se trouvant dans l'impossibilité structurelle, pendant plus de six ans, d'adopter légalement le règlement intérieur devant préciser sa composition - 1) Existence - 2) Conséquence - Compétence du ministre pour adopter le règlement intérieur (1).
Article L. 719-8 du code de l'éducation prévoyant qu'en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon n'ayant pu être régulièrement composé, du fait de l'annulation des décisions successives désignant les institutions partenaires ainsi que les personnalités qualifiées appelées à y siéger, et se trouvant de ce fait dans l'impossibilité structurelle, plus de six ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013, d'adopter légalement le règlement intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié afin, notamment, de préciser la composition du conseil d'administration. 1) Cette situation entraînait une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'ENS de Lyon, justifiant qu'en application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la ministre chargée de l'enseignement supérieur adopte à titre exceptionnel les mesures imposées par les circonstances. 2) Par suite, et alors même, d'une part, que les dispositions transitoires de l'article 17 du décret du 12 décembre 2013, prévoyant que le ministre arrête le règlement intérieur s'il n'est pas adopté dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil d'administration, avaient épuisé leurs effets et, d'autre part, que le conseil d'administration avait adopté, en dépit de sa composition irrégulière, un nouveau règlement intérieur le 15 décembre 2019, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a pu compétemment adopter le règlement intérieur de l'ENS de Lyon par arrêté, lequel a eu pour effet d'abroger la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2019.
(1) Cf., s'agissant du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, décision du même jour, M. et autre, n° 458362, à mentionner aux Tables.