Conseil d'État
N° 437810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2022
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Installations d'un port de plaisance - Valeur locative moyenne fonction du nombre de postes d'amarrage (III de l'art. 1501 du CGI).
Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance concerné et les services et équipements qu'il offre aux usagers.
N° 437810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 2022
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Installations d'un port de plaisance - Valeur locative moyenne fonction du nombre de postes d'amarrage (III de l'art. 1501 du CGI).
Il résulte des articles 1380 et 1400 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 1501 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance concerné et les services et équipements qu'il offre aux usagers.