Conseil d'État
N° 459408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence - Inclusion, en principe - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires.
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Existence, en principe - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché.
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Compétence du juge pour statuer sur un avenant - Absence, sauf lorsque sa conclusion est soumise aux règles de publicité et de concurrence (1).
Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé contractuel (art. L. 551-13 du CJA) - Compétence du juge pour statuer sur un avenant - Absence, sauf lorsque sa conclusion est soumise aux règles de publicité et de concurrence (1).
Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.
(1) Rappr., en matière de référé précontractuel, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270.
N° 459408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 mai 2022
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence - Inclusion, en principe - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires.
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Existence, en principe - Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché.
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Compétence du juge pour statuer sur un avenant - Absence, sauf lorsque sa conclusion est soumise aux règles de publicité et de concurrence (1).
Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé contractuel (art. L. 551-13 du CJA) - Compétence du juge pour statuer sur un avenant - Absence, sauf lorsque sa conclusion est soumise aux règles de publicité et de concurrence (1).
Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5.
(1) Rappr., en matière de référé précontractuel, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270.