Conseil d'État
N° 440521
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 avril 2022
17-04-02-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (art. L. 5312-9 du code du travail) - Compétence pour en apprécier la validité - Compétence du juge administratif - Existence (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (sol. impl.).
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d'avenants à une convention collective-
Avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
66-02-03 : Travail et emploi- Conventions collectives- Agrément de certaines conventions collectives-
Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de Pôle Emploi soumise à agrément ministériel (art. L. 5312-9 du code du travail) - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
(1) Cf., s'agissant de l'hypothèse dans laquelle le législateur a prévu que les mesures prises pour l'application de la loi seront définies par un accord collectif dont l'entrée en vigueur est subordonnée à son agrément ou extension, CE, Section, 23 mars 2012, Fédération SUD Santé Sociaux, n° 331805, p. 102.
N° 440521
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 avril 2022
17-04-02-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité- Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas-
Avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (art. L. 5312-9 du code du travail) - Compétence pour en apprécier la validité - Compétence du juge administratif - Existence (sol. impl.) (1).
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (sol. impl.).
66-02-02-04 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives- Extension d'avenants à une convention collective-
Avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
66-02-03 : Travail et emploi- Conventions collectives- Agrément de certaines conventions collectives-
Arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective de Pôle Emploi soumise à agrément ministériel (art. L. 5312-9 du code du travail) - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi - 1) Compétence du juge administratif pour en apprécier la validité - Existence (sol. impl.) (1) - 2) Possibilité pour un accord collectif étendu de déroger à l'application du délai de carence (art. L. 1244-4 du code du travail) - a) Portée - Possibilité de l'exclure de façon générale pour toute succession de CDD - Absence - b) Fait que les agents de Pôle Emploi soient régis par le code du travail « dans les conditions particulières » de sa convention collective (art. L. 5312-9 du code du travail) - Circonstance sans incidence.
Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. 1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). 2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, qu'il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu'une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. b) L'article L. 5312-9 du même code, qui prévoit que les agents de Pôle Emploi sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par la convention collective agréée et étendue de Pôle Emploi, n'a pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail.
(1) Cf., s'agissant de l'hypothèse dans laquelle le législateur a prévu que les mesures prises pour l'application de la loi seront définies par un accord collectif dont l'entrée en vigueur est subordonnée à son agrément ou extension, CE, Section, 23 mars 2012, Fédération SUD Santé Sociaux, n° 331805, p. 102.