Conseil d'État
N° 452695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 avril 2022
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Champ d'application - 1) Inclusion - a) Recours contre les retraits de ces autorisations (1) - b) Recours contre les refus de retrait - 2) Exclusion - Recours contre les certificats de conformité.
1) a) L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. b) Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. 2) Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Champ d'application - 1) Inclusion - a) Recours contre les retraits de ces autorisations (1) - b) Recours contre les refus de retrait - 2) Exclusion - Recours contre les certificats de conformité.
1) a) L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. b) Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. 2) Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
(1) CE, Section, 5 mai 2017, M. , n° 391925, p. 148.
N° 452695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 avril 2022
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Champ d'application - 1) Inclusion - a) Recours contre les retraits de ces autorisations (1) - b) Recours contre les refus de retrait - 2) Exclusion - Recours contre les certificats de conformité.
1) a) L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. b) Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. 2) Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Champ d'application - 1) Inclusion - a) Recours contre les retraits de ces autorisations (1) - b) Recours contre les refus de retrait - 2) Exclusion - Recours contre les certificats de conformité.
1) a) L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. b) Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. 2) Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
(1) CE, Section, 5 mai 2017, M. , n° 391925, p. 148.