Conseil d'État
N° 442953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 avril 2022
01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion-
Charte d'un parc naturel régional - Portée (1) - Articulation avec une demande d'autorisation d'une ICPE - Obligation pour l'État de veiller à la cohérence de cette demande avec les prescriptions de la charte et de ses annexes - Existence (2).
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation.
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - Portée (1) - Articulation avec une demande d'autorisation d'une ICPE - Obligation pour l'État de veiller à la cohérence de cette demande avec les prescriptions de la charte et de ses annexes - Existence (2).
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation.
(1) Cf. CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219, p. 26. (2) Rappr., s'agissant de la cohérence avec un schéma départemental des carrières, CE, 25 juin 2014, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction, n° 366007, T. pp. 487-751-756.
N° 442953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 avril 2022
01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion-
Charte d'un parc naturel régional - Portée (1) - Articulation avec une demande d'autorisation d'une ICPE - Obligation pour l'État de veiller à la cohérence de cette demande avec les prescriptions de la charte et de ses annexes - Existence (2).
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation.
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - Portée (1) - Articulation avec une demande d'autorisation d'une ICPE - Obligation pour l'État de veiller à la cohérence de cette demande avec les prescriptions de la charte et de ses annexes - Existence (2).
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) au sein d'un parc naturel régional, elle doit s'assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l'autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation.
(1) Cf. CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219, p. 26. (2) Rappr., s'agissant de la cohérence avec un schéma départemental des carrières, CE, 25 juin 2014, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction, n° 366007, T. pp. 487-751-756.