Conseil d'État
N° 443039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 avril 2022
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (2° du III de l'art. 231 ter du CGI) - Réserves attenantes - Notion.
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.
N° 443039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 avril 2022
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (2° du III de l'art. 231 ter du CGI) - Réserves attenantes - Notion.
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et contribuer directement à cette activité.