Conseil d'État
N° 442946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 avril 2022
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Apport, sous le régime du sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI), de titres à une société contrôlée, suivi de leur cession immédiate par celle-ci - Condition tenant à l'absence de réinvestissement à caractère économique du produit de la cession (1) - Activité de location meublée ayant le caractère d'un tel réinvestissement - Conditions.
Pour l'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains.
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Apport, sous le régime du sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI), de titres à une société contrôlée, suivi de leur cession immédiate par celle-ci - Abus de droit - Condition tenant à l'absence de réinvestissement à caractère économique du produit de la cession (1) - Activité de location meublée ayant le caractère d'un tel réinvestissement - Conditions.
Pour l'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains.
(1) Cf. CE, 10 juillet 2019, M. et Mme , n° 411474, T. pp. 663-689.
N° 442946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 avril 2022
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Apport, sous le régime du sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI), de titres à une société contrôlée, suivi de leur cession immédiate par celle-ci - Condition tenant à l'absence de réinvestissement à caractère économique du produit de la cession (1) - Activité de location meublée ayant le caractère d'un tel réinvestissement - Conditions.
Pour l'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains.
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Apport, sous le régime du sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI), de titres à une société contrôlée, suivi de leur cession immédiate par celle-ci - Abus de droit - Condition tenant à l'absence de réinvestissement à caractère économique du produit de la cession (1) - Activité de location meublée ayant le caractère d'un tel réinvestissement - Conditions.
Pour l'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en oeuvre d'importants moyens matériels et humains.
(1) Cf. CE, 10 juillet 2019, M. et Mme , n° 411474, T. pp. 663-689.