Conseil d'État
N° 455943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 - Impôts analogues et s'ajoutant à l'impôt sur le revenu (art. 2) - Inclusion - Contributions sociales.
Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales - Impôts ayant le caractère d'impôts analogues et s'ajoutant à l'impôt sur le revenu (art. 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971) - Existence.
Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.
N° 455943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 - Impôts analogues et s'ajoutant à l'impôt sur le revenu (art. 2) - Inclusion - Contributions sociales.
Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Contributions sociales - Impôts ayant le caractère d'impôts analogues et s'ajoutant à l'impôt sur le revenu (art. 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971) - Existence.
Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.