Conseil d'État
N° 448912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Diffusion d'informations générales par la commune (art. L. 2121-27-1 du CGCT) - 1) Espace d'expression réservé à l'opposition - Espace suffisant et devant être équitablement réparti - 2) Possibilité d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale - Existence, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition - 3) Espèce.
1) Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. 2) Cet article n'a pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. 3) La réduction de moitié de l'espace dévolu à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale et l'ouverture d'un espace aux élus qui en font partie prévus par une délibération d'un conseil municipal définissant les modalités d'application de l'article L. 2121-27-1 du CGCT et modifiant son règlement intérieur ne méconnaissent pas, à elles seules, cet article.
N° 448912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 14 avril 2022
135-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune-
Diffusion d'informations générales par la commune (art. L. 2121-27-1 du CGCT) - 1) Espace d'expression réservé à l'opposition - Espace suffisant et devant être équitablement réparti - 2) Possibilité d'attribuer un espace d'expression à la majorité municipale - Existence, sans qu'il ne puisse faire obstacle à l'expression de l'opposition - 3) Espèce.
1) Il résulte de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. 2) Cet article n'a pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. 3) La réduction de moitié de l'espace dévolu à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale et l'ouverture d'un espace aux élus qui en font partie prévus par une délibération d'un conseil municipal définissant les modalités d'application de l'article L. 2121-27-1 du CGCT et modifiant son règlement intérieur ne méconnaissent pas, à elles seules, cet article.