Conseil d'État
N° 450467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
14-06-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Personnel-
Licenciement d'un membre du personnel administratif pour suppression de poste - Consultation obligatoire de la commission paritaire régionale - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.
36-07-05-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Consultation obligatoire-
Commission paritaire régionale des CCI - Licenciement pour suppression de poste d'un membre du personnel administratif - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Licenciement d'un membre du personnel administratif des CCI pour suppression de poste - Consultation obligatoire de la commission paritaire régionale - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.
N° 450467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
14-06-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Personnel-
Licenciement d'un membre du personnel administratif pour suppression de poste - Consultation obligatoire de la commission paritaire régionale - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.
36-07-05-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Consultation obligatoire-
Commission paritaire régionale des CCI - Licenciement pour suppression de poste d'un membre du personnel administratif - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Licenciement d'un membre du personnel administratif des CCI pour suppression de poste - Consultation obligatoire de la commission paritaire régionale - 1) Après l'entretien individuel préalable au licenciement - Existence (statut du 25 juillet 1997) - 2) Avant la décision de supprimer des emplois - Absence.
1) Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. 2) Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.