Conseil d'État
N° 442638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
62-05-03 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Section des assurances sociales des ordres (contrôle technique, L- du CSS)-
Fautes susceptibles d'être sanctionnées - 1) Portée - 2) Illustration - Exclusion - Défaut de communication d'éléments nécessaires à l'analyse de l'activité du professionnel de santé (art. L. 315-1 et L. 315-1-1 du CSS).
1) L'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne vise que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d'une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d'un praticien à l'occasion des soins qu'il dispense aux assurés sociaux. 2) Ne constitue pas une faute au sens de l'article L. 145-1 du CSS le fait pour un chirurgien-dentiste de n'avoir pas fourni, à plusieurs reprises, des radiographies en réponse aux demandes qui lui avaient été adressées dans le cadre de l'analyse de son activité par le service du contrôle médical, en méconnaissance de l'obligation qui découle des dispositions de l'article R. 315-1-1 du CSS de communiquer au service du contrôle médical toutes les radiographies lui permettant de procéder à l'analyse prévue à l'article L. 315-1 du CSS.
N° 442638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 avril 2022
62-05-03 : Sécurité sociale- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales- Section des assurances sociales des ordres (contrôle technique, L- du CSS)-
Fautes susceptibles d'être sanctionnées - 1) Portée - 2) Illustration - Exclusion - Défaut de communication d'éléments nécessaires à l'analyse de l'activité du professionnel de santé (art. L. 315-1 et L. 315-1-1 du CSS).
1) L'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne vise que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d'une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d'un praticien à l'occasion des soins qu'il dispense aux assurés sociaux. 2) Ne constitue pas une faute au sens de l'article L. 145-1 du CSS le fait pour un chirurgien-dentiste de n'avoir pas fourni, à plusieurs reprises, des radiographies en réponse aux demandes qui lui avaient été adressées dans le cadre de l'analyse de son activité par le service du contrôle médical, en méconnaissance de l'obligation qui découle des dispositions de l'article R. 315-1-1 du CSS de communiquer au service du contrôle médical toutes les radiographies lui permettant de procéder à l'analyse prévue à l'article L. 315-1 du CSS.