Conseil d'État
N° 440871
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2022
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'égalité - Décret autorisant les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non règlementaires dérogeant aux "normes arrêtées par l'administration" (1) - Méconnaissance - Absence.
Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux "normes arrêtées par l'administration" pour prendre des décisions non règlementaires relevant de leur compétence. Dérogations ne pouvant être décidées qu'afin d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Dérogations ne pouvant intervenir que dans des matières limitativement énumérées. Dérogations ne pouvant être accordées, dans le respect des normes juridiques supérieures, que si elles sont justifiées par un motif d'intérêt général, qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni ne portent d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Enfin, dérogations ne pouvant être accordées que si et dans la mesure où des circonstances locales justifient qu'il soit dérogé aux normes applicables, sans permettre aux préfets, dans le ressort territorial de leur action, de traiter différemment des situations locales analogues. Dans ces conditions, eu égard au champ du décret attaqué et à ses conditions de mise en oeuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets, à raison de circonstances locales, de déroger à des normes établies par l'administration, laquelle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées, n'est pas contraire au principe d'égalité.
(1) Rappr., s'agissant du décret expérimental, CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, p. 208.
N° 440871
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2022
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'égalité - Décret autorisant les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non règlementaires dérogeant aux "normes arrêtées par l'administration" (1) - Méconnaissance - Absence.
Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux "normes arrêtées par l'administration" pour prendre des décisions non règlementaires relevant de leur compétence. Dérogations ne pouvant être décidées qu'afin d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Dérogations ne pouvant intervenir que dans des matières limitativement énumérées. Dérogations ne pouvant être accordées, dans le respect des normes juridiques supérieures, que si elles sont justifiées par un motif d'intérêt général, qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni ne portent d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Enfin, dérogations ne pouvant être accordées que si et dans la mesure où des circonstances locales justifient qu'il soit dérogé aux normes applicables, sans permettre aux préfets, dans le ressort territorial de leur action, de traiter différemment des situations locales analogues. Dans ces conditions, eu égard au champ du décret attaqué et à ses conditions de mise en oeuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets, à raison de circonstances locales, de déroger à des normes établies par l'administration, laquelle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées, n'est pas contraire au principe d'égalité.
(1) Rappr., s'agissant du décret expérimental, CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, p. 208.