Conseil d'État
N° 453610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 mars 2022
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux - Existence (1), même si le terrain a été divisé avant la demande et si l'administration connaît la répartition des surfaces.
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux - Existence (1), même si le terrain a été divisé avant la demande et si l'administration connaît la répartition des surfaces.
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
(1) Cf. CE, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. , n° 413967, T. p. 681.
N° 453610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 mars 2022
19-03-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées-
Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux - Existence (1), même si le terrain a été divisé avant la demande et si l'administration connaît la répartition des surfaces.
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-
Taxe d'aménagement - Faculté, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs bénéficiaires, de la mettre à la charge soit de l'un d'entre eux, soit de chacun d'entre eux - Existence (1), même si le terrain a été divisé avant la demande et si l'administration connaît la répartition des surfaces.
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
(1) Cf. CE, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. , n° 413967, T. p. 681.