Conseil d'État
N° 434343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mars 2022
61-03-05 : Santé publique- Lutte contre les fléaux sociaux- Lutte contre l'alcoolisme-
Limitation ou interdiction par l'employeur de la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné (1) - 1) Preuve - Obligation de faire état de risques déjà réalisés - Absence - 2) Espèce - Existence.
1) S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. 2) Etablissement employant 2 262 salariés, dont 1 500 utilisant des machines et outils de carrosserie-montage et utilisant ou manipulant des produits chimiques dans le cadre d'activités d'emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests, 167 étant employés à la maintenance des équipements industriels et d'exploitation, 189 à la logistique, 140 à l'assistance technique et moins de 10 % des salariés occupant des fonctions tertiaires. Ensemble des salariés étant appelés à se déplacer régulièrement sur l'ensemble du site et à partager les mêmes locaux. Eu égard, dans ces conditions, aux risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés du site à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par le règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
66-03-01 : Travail et emploi- Conditions de travail- Règlement intérieur-
Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné (1) - 1) Preuve - Obligation de faire état de risques déjà réalisés - Absence - 2) Espèce - Existence.
1) S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. 2) Etablissement employant 2 262 salariés, dont 1 500 utilisant des machines et outils de carrosserie-montage et utilisant ou manipulant des produits chimiques dans le cadre d'activités d'emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests, 167 étant employés à la maintenance des équipements industriels et d'exploitation, 189 à la logistique, 140 à l'assistance technique et moins de 10 % des salariés occupant des fonctions tertiaires. Ensemble des salariés étant appelés à se déplacer régulièrement sur l'ensemble du site et à partager les mêmes locaux. Eu égard, dans ces conditions, aux risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés du site à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par le règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
(1) Cf. CE, 8 juillet 2019, Société Punch Powerglide Strasbourg, n° 420434, T. pp. 1027-1047.
N° 434343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 mars 2022
61-03-05 : Santé publique- Lutte contre les fléaux sociaux- Lutte contre l'alcoolisme-
Limitation ou interdiction par l'employeur de la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné (1) - 1) Preuve - Obligation de faire état de risques déjà réalisés - Absence - 2) Espèce - Existence.
1) S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. 2) Etablissement employant 2 262 salariés, dont 1 500 utilisant des machines et outils de carrosserie-montage et utilisant ou manipulant des produits chimiques dans le cadre d'activités d'emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests, 167 étant employés à la maintenance des équipements industriels et d'exploitation, 189 à la logistique, 140 à l'assistance technique et moins de 10 % des salariés occupant des fonctions tertiaires. Ensemble des salariés étant appelés à se déplacer régulièrement sur l'ensemble du site et à partager les mêmes locaux. Eu égard, dans ces conditions, aux risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés du site à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par le règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
66-03-01 : Travail et emploi- Conditions de travail- Règlement intérieur-
Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné (1) - 1) Preuve - Obligation de faire état de risques déjà réalisés - Absence - 2) Espèce - Existence.
1) S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. 2) Etablissement employant 2 262 salariés, dont 1 500 utilisant des machines et outils de carrosserie-montage et utilisant ou manipulant des produits chimiques dans le cadre d'activités d'emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests, 167 étant employés à la maintenance des équipements industriels et d'exploitation, 189 à la logistique, 140 à l'assistance technique et moins de 10 % des salariés occupant des fonctions tertiaires. Ensemble des salariés étant appelés à se déplacer régulièrement sur l'ensemble du site et à partager les mêmes locaux. Eu égard, dans ces conditions, aux risques de sécurité auxquels sont exposés l'ensemble des salariés du site à raison des activités qui y sont exercées et à l'obligation pesant sur l'employeur de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'interdiction par le règlement intérieur d'y introduire, distribuer ou consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
(1) Cf. CE, 8 juillet 2019, Société Punch Powerglide Strasbourg, n° 420434, T. pp. 1027-1047.