Conseil d'État
N° 460623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Compétence d'appel des cours administratives d'appel - Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Compétence d'appel des cours administratives d'appel - Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf., consacrant la possibilité d'un tel recours, CE, 20 février 1959, Commune de Bersée, n° 18231, p. 131.
N° 460623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 mars 2022
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Compétence d'appel des cours administratives d'appel - Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Compétence d'appel des cours administratives d'appel - Inclusion - Engagement de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale à raison d'une faute commise dans l'établissement d'un impôt local (1).
La demande d'une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d'immeubles situés sur son territoire, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf., consacrant la possibilité d'un tel recours, CE, 20 février 1959, Commune de Bersée, n° 18231, p. 131.