Conseil d'État
N° 459274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé (a de l'art. 12 de la loi du 5 août 2021) - Champ d'application (1) - Inclusion - Agent administratif d'un établissement hospitalier travaillant sur un site distinct des autres locaux (2).
Il résulte du champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que, d'une part, la nature des fonctions d'adjoint administratif de l'agent d'un établissement de santé, et d'autre part, la circonstance que le magasin central abritant la direction des achats, de la logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement où il les exerce se trouve sur un site distinct de celui des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas cet agent à l'obligation vaccinale.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant de l'agent de la cantine d'un hôpital située dans des locaux distincts, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables ; s'agissant d'un agent de la trésorerie hospitalière n'ayant de contact ni avec les patients, ni avec les professionnels de santé, CE, décision du même jour, Ministre des solidarités et de la santé, ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n°s 459589 459790, à mentionner aux Tables.
N° 459274
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé (a de l'art. 12 de la loi du 5 août 2021) - Champ d'application (1) - Inclusion - Agent administratif d'un établissement hospitalier travaillant sur un site distinct des autres locaux (2).
Il résulte du champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que, d'une part, la nature des fonctions d'adjoint administratif de l'agent d'un établissement de santé, et d'autre part, la circonstance que le magasin central abritant la direction des achats, de la logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement où il les exerce se trouve sur un site distinct de celui des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas cet agent à l'obligation vaccinale.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant de l'agent de la cantine d'un hôpital située dans des locaux distincts, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 458237, à mentionner aux Tables ; s'agissant d'un agent de la trésorerie hospitalière n'ayant de contact ni avec les patients, ni avec les professionnels de santé, CE, décision du même jour, Ministre des solidarités et de la santé, ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n°s 459589 459790, à mentionner aux Tables.