Conseil d'État
N° 458237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé (a de l'art. 12 de la loi du 5 août 2021) (1) - Champ d'application - 1) Toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant de tels établissements - 2) Conséquence - Agent de la cantine d'un CHU - Inclusion, alors même que la cantine est située dans des locaux distincts (2).
1) L'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code la santé publique (CSP), quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. 2) Il en résulte que les circonstances qu'il travaille dans la cantine centrale d'un centre hospitalier universitaire (CHU), dont les locaux sont situés à distance des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas un ouvrier à l'obligation vaccinale contre la covid-19.
(1) Cf., s'agissant des objectifs de cette obligation vaccinale, CE, 28 janvier 2022, Mme , n° 457879, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant d'un agent administratif travaillant sur un site distinct, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 459274, à mentionner aux Tables ; s'agissant d'un agent de la trésorerie hospitalière n'ayant de contact ni avec les patients, ni avec les professionnels de santé, CE, décision du même jour, Ministre des solidarités et de la santé, ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n°s 459589 459790, à mentionner aux Tables.
N° 458237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 mars 2022
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé (a de l'art. 12 de la loi du 5 août 2021) (1) - Champ d'application - 1) Toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant de tels établissements - 2) Conséquence - Agent de la cantine d'un CHU - Inclusion, alors même que la cantine est située dans des locaux distincts (2).
1) L'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code la santé publique (CSP), quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. 2) Il en résulte que les circonstances qu'il travaille dans la cantine centrale d'un centre hospitalier universitaire (CHU), dont les locaux sont situés à distance des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas un ouvrier à l'obligation vaccinale contre la covid-19.
(1) Cf., s'agissant des objectifs de cette obligation vaccinale, CE, 28 janvier 2022, Mme , n° 457879, à mentionner aux Tables. (2) Rappr., s'agissant d'un agent administratif travaillant sur un site distinct, CE, décision du même jour, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, n° 459274, à mentionner aux Tables ; s'agissant d'un agent de la trésorerie hospitalière n'ayant de contact ni avec les patients, ni avec les professionnels de santé, CE, décision du même jour, Ministre des solidarités et de la santé, ministre de l'économie et des finances c/ Mme , n°s 459589 459790, à mentionner aux Tables.