Conseil d'État
N° 449917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Etranger malade - Carte "vie privée et familiale" (art. L. 425-9 du CESEDA) - Conditions - Impossibilité de bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié - Appréciation.
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
N° 449917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-
Etranger malade - Carte "vie privée et familiale" (art. L. 425-9 du CESEDA) - Conditions - Impossibilité de bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement médical approprié - Appréciation.
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.