Conseil d'État
N° 446929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Détermination des droits - Parents d'un réfugié mineur - Prise en compte des autres enfants à charge - Existence (1).
Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d'un réfugié mineur ouvrent droit à prestations familiales pour l'application de l'article L. 512-2 du CSS. Par suite, ces enfants satisfont aux conditions posées à l'article L. 262-5 du CASF pour être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA).
62-04-06 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées-
Parents d'un réfugié mineur - Droit aux prestations au titre des autres enfants à charge - Existence (1).
Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d'un réfugié mineur ouvrent droit à prestations familiales pour l'application de l'article L. 512-2 du CSS. Par suite, ces enfants satisfont aux conditions posées à l'article L. 262-5 du CASF pour être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA).
(1) Comp. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.294, publié au Bulletin.
N° 446929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2021
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Détermination des droits - Parents d'un réfugié mineur - Prise en compte des autres enfants à charge - Existence (1).
Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d'un réfugié mineur ouvrent droit à prestations familiales pour l'application de l'article L. 512-2 du CSS. Par suite, ces enfants satisfont aux conditions posées à l'article L. 262-5 du CASF pour être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA).
62-04-06 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées-
Parents d'un réfugié mineur - Droit aux prestations au titre des autres enfants à charge - Existence (1).
Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d'un réfugié mineur ouvrent droit à prestations familiales pour l'application de l'article L. 512-2 du CSS. Par suite, ces enfants satisfont aux conditions posées à l'article L. 262-5 du CASF pour être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA).
(1) Comp. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.294, publié au Bulletin.