Conseil d'État
N° 439826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
54-08-01-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Délai d'appel-
Chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens - Caractère franc - Absence (1).
Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc.
55-04-01-05 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Voies de recours-
Chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens - Délai d'appel - Caractère franc - Absence (1).
Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc.
(1) Comp., en l'absence de renvoi au CPC, CE, Section, 21 mars 1980, Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, n° 4502, p. 158 ; CE, 11 mai 2001, , n° 211912, T. p. 231.
N° 439826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
54-08-01-01-03 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Délai d'appel-
Chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens - Caractère franc - Absence (1).
Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc.
55-04-01-05 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Voies de recours-
Chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens - Délai d'appel - Caractère franc - Absence (1).
Il résulte, d'une part, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC) auxquels les premiers renvoient que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc.
(1) Comp., en l'absence de renvoi au CPC, CE, Section, 21 mars 1980, Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, n° 4502, p. 158 ; CE, 11 mai 2001, , n° 211912, T. p. 231.