Conseil d'État
N° 437489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
36-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite d'office-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
36-10-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Radiation des cadres- Inaptitude physique-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
(1) Cf., s'agissant plus généralement des appréciations portées sur l'aptitude physique des fonctionnaires, CE, 19 juin 1970, Ministre de l'Economie et des Finances c/ , n° 76538, T. pp. 1079-1090-1164. Rappr., s'agissant du licenciement d'un stagiaire pour inaptitude physique, CE, 16 juin 1995, Commune de Savigny-le-Temple c/ Mme , n° 114957, p. 250.
N° 437489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 décembre 2021
36-10-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite d'office-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
36-10-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Radiation des cadres- Inaptitude physique-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inaptitude définitive d'un fonctionnaire (1).
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
(1) Cf., s'agissant plus généralement des appréciations portées sur l'aptitude physique des fonctionnaires, CE, 19 juin 1970, Ministre de l'Economie et des Finances c/ , n° 76538, T. pp. 1079-1090-1164. Rappr., s'agissant du licenciement d'un stagiaire pour inaptitude physique, CE, 16 juin 1995, Commune de Savigny-le-Temple c/ Mme , n° 114957, p. 250.