Conseil d'État
N° 437105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 novembre 2021
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
Notion (art. L. 541-1-1 du code de l'environnement) - 1) Condition tenant à ce que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu - Absence - 2) Circonstances sans incidence (1).
1) Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. 2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique.
(1) Comp., avant la création de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, CE, 26 juillet 2011, Société Lanvin S.A., n° 324728, T. p. 1034.
N° 437105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 novembre 2021
44-035 : Nature et environnement- Déchets-
Notion (art. L. 541-1-1 du code de l'environnement) - 1) Condition tenant à ce que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu - Absence - 2) Circonstances sans incidence (1).
1) Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. 2) Sont sans incidence à cet égard les circonstances que les biens en cause aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique.
(1) Comp., avant la création de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, CE, 26 juillet 2011, Société Lanvin S.A., n° 324728, T. p. 1034.