Conseil d'État
N° 452952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI) - Agrément préalable requis pour les investissements excédant un seuil de deux millions d'euros (VII de l'art. 199 undecies C et III de l'art. 217 du CGI) apprécié au regard du coût total du programme immobilier - Notion de programme immobilier.
Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI).
(1) Cf., en précisant, CE, avis, 13 avril 2018, M. et Mme , n° 416360, T. p. 658.
N° 452952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
Réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI) - Agrément préalable requis pour les investissements excédant un seuil de deux millions d'euros (VII de l'art. 199 undecies C et III de l'art. 217 du CGI) apprécié au regard du coût total du programme immobilier - Notion de programme immobilier.
Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI).
(1) Cf., en précisant, CE, avis, 13 avril 2018, M. et Mme , n° 416360, T. p. 658.