Conseil d'État
N° 434742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6, paragraphe 4 - Existence (2).
Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6, paragraphe 4 - Existence (2).
Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
(1) Cf., sur cette notion, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237. Rappr., s'agissant du paragraphe 1er, a) du même article, CE, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM et autres, n°s 446302 et autres, à mentionner aux Tables ; s'agissant des paragraphes 2, 3 et 7 du même article, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237.
N° 434742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 novembre 2021
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6, paragraphe 4 - Existence (2).
Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
44-006-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement-
Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - Effet direct (1) - Article 6, paragraphe 4 - Existence (2).
Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
(1) Cf., sur cette notion, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237. Rappr., s'agissant du paragraphe 1er, a) du même article, CE, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM et autres, n°s 446302 et autres, à mentionner aux Tables ; s'agissant des paragraphes 2, 3 et 7 du même article, CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237.