Conseil d'État
N° 450970 451000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
28-04-04-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Présentation des listes-
Décès du responsable de liste entre les deux tours - Identité du responsable de liste pour le second tour - Second de la liste, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.
A défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l'application des articles L. 260, L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l'accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il est par suite habilité, en cette qualité, à notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre.
N° 450970 451000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 novembre 2021
28-04-04-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Présentation des listes-
Décès du responsable de liste entre les deux tours - Identité du responsable de liste pour le second tour - Second de la liste, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.
A défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l'application des articles L. 260, L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l'accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il est par suite habilité, en cette qualité, à notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre.