Conseil d'État
N° 453241
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental au cours de la vérification (art. L. 10 du LPF et § 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - 1) Garantie substantielle - Existence (1), quelle que soit la procédure d'imposition (2) - 2) Mise en oeuvre - a) En cas de rectification contradictoire - b) En cas d'imposition d'office.
1) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et du paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre. 2) a) Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. b) Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.
(1) Cf. CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, à mentionner aux Tables. (2) Comp., s'agissant de la garantie ouverte après la réponse aux observations du contribuable mentionnée au paragraphe 4 du chapitre III de la charte, qui n'est invocable qu'en procédure contradictoire, CE, 23 octobre 2002, Mlle , n° 204052, T. p. 680.
N° 453241
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental au cours de la vérification (art. L. 10 du LPF et § 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - 1) Garantie substantielle - Existence (1), quelle que soit la procédure d'imposition (2) - 2) Mise en oeuvre - a) En cas de rectification contradictoire - b) En cas d'imposition d'office.
1) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et du paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre. 2) a) Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification. b) Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.
(1) Cf. CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, à mentionner aux Tables. (2) Comp., s'agissant de la garantie ouverte après la réponse aux observations du contribuable mentionnée au paragraphe 4 du chapitre III de la charte, qui n'est invocable qu'en procédure contradictoire, CE, 23 octobre 2002, Mlle , n° 204052, T. p. 680.