Conseil d'État
N° 433954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 octobre 2021
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Dispositif dérogatoire pour les gains réalisés en 2012 (IV de l'art. 10 de la loi du 29 décembre 2012) - Inclusion - Gains ayant bénéficié d'un sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI) (1).
Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies, s'appliquent aux gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A du même code, réalisés au titre de l'année 2012, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces gains soient issus de la vente ou du rachat de titres reçus à l'occasion d'opérations ayant relevé de l'article 150-0 B du même code.
(1) Rappr., sur le principe de neutralité du sursis d'imposition sur le plan fiscal, CE, 7 mars 2019, Ministre c/ M. et Mme , n° 420094, T. p. 714.
N° 433954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 octobre 2021
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Dispositif dérogatoire pour les gains réalisés en 2012 (IV de l'art. 10 de la loi du 29 décembre 2012) - Inclusion - Gains ayant bénéficié d'un sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI) (1).
Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies, s'appliquent aux gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A du même code, réalisés au titre de l'année 2012, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces gains soient issus de la vente ou du rachat de titres reçus à l'occasion d'opérations ayant relevé de l'article 150-0 B du même code.
(1) Rappr., sur le principe de neutralité du sursis d'imposition sur le plan fiscal, CE, 7 mars 2019, Ministre c/ M. et Mme , n° 420094, T. p. 714.