Conseil d'État
N° 453368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2021
19-03-045-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Exonérations-
CVAE - Exonération d'une association dont la gestion est désintéressée et dont l'activité est non-lucrative (1) - Critères de non-lucrativité (2) - Absence de concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec les services proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique - Incidence de la forme juridique des entités concurrentes - Absence.
En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale.
(1) Cf., s'agissant du renvoi, pour la définition des redevables de la CVAE, à celle des redevables de la cotisation foncière des entreprises, CE, 12 février 2020, Caisse nationale des barreaux français, n° 420605, T. p. 692. (2) Cf. CE, Section, 1er octobre 1999, Association Jeune France, n° 170289, p. 285.
N° 453368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2021
19-03-045-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Contribution économique territoriale- Exonérations-
CVAE - Exonération d'une association dont la gestion est désintéressée et dont l'activité est non-lucrative (1) - Critères de non-lucrativité (2) - Absence de concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec les services proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique - Incidence de la forme juridique des entités concurrentes - Absence.
En vertu de la combinaison du 1 de l'article 1586 ter, de l'article 1447 et du 1 bis de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale.
(1) Cf., s'agissant du renvoi, pour la définition des redevables de la CVAE, à celle des redevables de la cotisation foncière des entreprises, CE, 12 février 2020, Caisse nationale des barreaux français, n° 420605, T. p. 692. (2) Cf. CE, Section, 1er octobre 1999, Association Jeune France, n° 170289, p. 285.