Conseil d'État
N° 440013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 2021
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Publication suffisante de la délégation consentie par un chef de service déconcentré (1) - Présomption - Acte ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré (1) - Présomption de publication suffisante - Acte ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
AMR signé sur délégation d'un chef de service déconcentré - Publication suffisante de cette délégation (1) - Présomption - Acte de délégation ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
Signature par un agent d'un avis de mise en recouvrement (AMR) en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, dont l'article 2 précise qu'il fera l'objet d'un affichage dans les locaux de ce service. Cette disposition de l'arrêté relative à ses modalités de publication permet de présumer que l'affichage qu'il prescrit a été effectivement mis en oeuvre. Par suite, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la signataire de l'AMR dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée, alors que le contribuable se borne à contester la réalité de l'affichage de cet acte sans assortir ses allégations d'aucun élément de nature à renverser cette présomption.
(1) Cf. CE, 21 mai 2008, Groupe Hospitalier Sud Réunion, n° 294711, T. p. 593.
N° 440013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 2021
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Publication suffisante de la délégation consentie par un chef de service déconcentré (1) - Présomption - Acte ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.
01-07-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Formes de la publication-
Délégation de signature consentie par un chef de service déconcentré (1) - Présomption de publication suffisante - Acte ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
La disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que l'affichage ainsi prescrit a été effectivement mis en oeuvre.
19-01-05-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Action en recouvrement- Actes de recouvrement-
AMR signé sur délégation d'un chef de service déconcentré - Publication suffisante de cette délégation (1) - Présomption - Acte de délégation ayant lui-même prévu qu'il serait affiché dans les locaux du service.
Signature par un agent d'un avis de mise en recouvrement (AMR) en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, dont l'article 2 précise qu'il fera l'objet d'un affichage dans les locaux de ce service. Cette disposition de l'arrêté relative à ses modalités de publication permet de présumer que l'affichage qu'il prescrit a été effectivement mis en oeuvre. Par suite, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la signataire de l'AMR dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée, alors que le contribuable se borne à contester la réalité de l'affichage de cet acte sans assortir ses allégations d'aucun élément de nature à renverser cette présomption.
(1) Cf. CE, 21 mai 2008, Groupe Hospitalier Sud Réunion, n° 294711, T. p. 593.