Conseil d'État
N° 427387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juillet 2021
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, alors qu'accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue (1) (2).
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de dérogation à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, présentée par la requérante sur le fondement du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour les autorités compétentes de prendre cette mesure. Or le II de l'article L. 253-8 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ne permettait aux ministres compétents d'accorder une telle dérogation que jusqu'au 1er juillet 2020. Par ailleurs, il résulte de la combinaison du II de l'article L. 253-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, et de l'article L. 253-8-3 du même code, issu de la même loi, que les nouvelles possibilités de dérogation par arrêté interministériel qu'ils prévoient jusqu'au 1er juillet 2023 ne visent que les cultures de betteraves sucrières. Il s'ensuit qu'une demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation en vue d'autoriser temporairement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique sur les semences de maïs, laquelle ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part des ministres concernés, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
(1) Rappr., s'agissant de l'effet utile d'un recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296. (2) Rappr, s'agissant du refus de réaliser des travaux dans une maison d'arrêt qui a fermé en cours d'instance, CE, 30 décembre 2014, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 362496, T. p. 804.
N° 427387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juillet 2021
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, alors qu'accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue (1) (2).
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de dérogation à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, présentée par la requérante sur le fondement du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour les autorités compétentes de prendre cette mesure. Or le II de l'article L. 253-8 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ne permettait aux ministres compétents d'accorder une telle dérogation que jusqu'au 1er juillet 2020. Par ailleurs, il résulte de la combinaison du II de l'article L. 253-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, et de l'article L. 253-8-3 du même code, issu de la même loi, que les nouvelles possibilités de dérogation par arrêté interministériel qu'ils prévoient jusqu'au 1er juillet 2023 ne visent que les cultures de betteraves sucrières. Il s'ensuit qu'une demande tendant à l'annulation d'un refus de dérogation en vue d'autoriser temporairement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique sur les semences de maïs, laquelle ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution de la part des ministres concernés, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
(1) Rappr., s'agissant de l'effet utile d'un recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296. (2) Rappr, s'agissant du refus de réaliser des travaux dans une maison d'arrêt qui a fermé en cours d'instance, CE, 30 décembre 2014, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 362496, T. p. 804.