Conseil d'État
N° 426962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juillet 2021
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - 1) Cadre juridique applicable - a) Loi du 6 janvier 1978 - Existence, pour les seuls titres I et IV - b) Directive 2016/680 - Absence - 2) Conséquence - Moyens inopérants à l'appui d'une contestation relative à un tel traitement - a) Méconnaissance de cette directive par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 - b) Méconnaissance des droits garantis à la personne par ce même titre III.
1) a) Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120. b) Ils sont hors champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016. 2) a) Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 des dispositions de cette directive ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'une contestation relative à un des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du CSI. b) Il en résulte également que les moyens tirés de la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée par le titre III de de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas invocables au soutien d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement de données figurant dans ces traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation relative à un traitement automatisé intéressant la sûreté de l'Etat - 1) Moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2016/680 par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 - 2) Moyen tiré de la méconnaissance des droits garantis à la personne par ce même titre III.
Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés par l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120, et sont hors champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016. 1) Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 des dispositions de cette directive ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'une contestation relative à un des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du CSI. 2) Il en résulte également que les moyens tirés de la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée par le titre III de de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas invocables au soutien d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement de données figurant dans ces traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
N° 426962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 juillet 2021
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - 1) Cadre juridique applicable - a) Loi du 6 janvier 1978 - Existence, pour les seuls titres I et IV - b) Directive 2016/680 - Absence - 2) Conséquence - Moyens inopérants à l'appui d'une contestation relative à un tel traitement - a) Méconnaissance de cette directive par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 - b) Méconnaissance des droits garantis à la personne par ce même titre III.
1) a) Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120. b) Ils sont hors champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016. 2) a) Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 des dispositions de cette directive ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'une contestation relative à un des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du CSI. b) Il en résulte également que les moyens tirés de la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée par le titre III de de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas invocables au soutien d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement de données figurant dans ces traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation relative à un traitement automatisé intéressant la sûreté de l'Etat - 1) Moyen tiré de la méconnaissance de la directive 2016/680 par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 - 2) Moyen tiré de la méconnaissance des droits garantis à la personne par ce même titre III.
Les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés par l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) relèvent des seuls titres I et IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment de ses articles 116 à 120, et sont hors champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016. 1) Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance par le titre III de la loi du 6 janvier 1978 des dispositions de cette directive ne peuvent être utilement soulevés à l'appui d'une contestation relative à un des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat mentionnés à l'article L. 841-2 du CSI. 2) Il en résulte également que les moyens tirés de la méconnaissance des droits garantis à la personne concernée par le titre III de de la loi du 6 janvier 1978 ne sont pas invocables au soutien d'une demande d'accès, de rectification ou d'effacement de données figurant dans ces traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.