Conseil d'État
N° 449223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2021
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu - Absence (1) - Conséquence sur l'office du juge de l'élection.
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
28-08-05-02-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs inopérants-
Existence - Protestation dirigée contre l'élection du maire - Grief tiré de ce que l'élu n'a pas fait acte de candidature (1).
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
(1) Rappr., sous l'empire d'un état antérieur du droit, CE, 25 mars 1936, Elections d'Orville, n° 51234, p. 375 ; s'agissant de l'élection du président du conseil général, CE, 28 septembre 1983, , n° 44178, p. 387 ; s'agissant de la désignation des délégués à l'organe délibérant d'un EPCI, CE, 23 décembre 2011, Election des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine de Dunkerque, n°s 347417 347750, T. p. 810.
N° 449223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2021
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu - Absence (1) - Conséquence sur l'office du juge de l'élection.
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
28-08-05-02-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs inopérants-
Existence - Protestation dirigée contre l'élection du maire - Grief tiré de ce que l'élu n'a pas fait acte de candidature (1).
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
(1) Rappr., sous l'empire d'un état antérieur du droit, CE, 25 mars 1936, Elections d'Orville, n° 51234, p. 375 ; s'agissant de l'élection du président du conseil général, CE, 28 septembre 1983, , n° 44178, p. 387 ; s'agissant de la désignation des délégués à l'organe délibérant d'un EPCI, CE, 23 décembre 2011, Election des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine de Dunkerque, n°s 347417 347750, T. p. 810.