Conseil d'État
N° 433319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juin 2021
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
Crédit d'impôt attribué aux organismes privés agréés réalisant des opérations de recherche à la fois pour le compte de tiers et pour leur propre compte - Assiette - Inclusion - Dépenses exposées pour leur propre compte (1), y compris lorsqu'elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte de tiers.
Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d'impôt si elles satisfont aux exigences posées par l'article 244 quater B, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt.
(1) Comp., s'agissant des dépenses de recherches exposées pour le compte des tiers CE, 9 septembre 2020, Société Takima, n° 440523, T. p. 714.
N° 433319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juin 2021
19-04-02-01-08-01-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt- Crédit d'impôt recherche-
Crédit d'impôt attribué aux organismes privés agréés réalisant des opérations de recherche à la fois pour le compte de tiers et pour leur propre compte - Assiette - Inclusion - Dépenses exposées pour leur propre compte (1), y compris lorsqu'elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte de tiers.
Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour le compte d'un tiers dont l'objet ne porte pas sur la réalisation d'opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d'impôt si elles satisfont aux exigences posées par l'article 244 quater B, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt.
(1) Comp., s'agissant des dépenses de recherches exposées pour le compte des tiers CE, 9 septembre 2020, Société Takima, n° 440523, T. p. 714.