Conseil d'État
N° 449643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juin 2021
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Décision du juge fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Décision du juge du référé précontractuel fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Décision du juge du référé précontractuel fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
(1) Rappr., s'agissant d'un jugement fondé sur un document confidentiel soustrait à son auteur, CE, 8 novembre 1998, Election cantonale de Bruz, n° 201966, p. 345. (2) Cf., s'agissant d'un jugement fondé sur de pièces produites en méconnaissance du secret médical, CE, 2 octobre 2017, M. , n° 399753, T. pp. 603-711-747-756-763.
N° 449643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juin 2021
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Décision du juge fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Décision du juge du référé précontractuel fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Décision du juge du référé précontractuel fondée sur des pièces produites par une partie en méconnaissance du secret des affaires - Circonstance de nature à entacher la régularité ou le bien-fondé de la décision du juge - Absence (1), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (2).
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
(1) Rappr., s'agissant d'un jugement fondé sur un document confidentiel soustrait à son auteur, CE, 8 novembre 1998, Election cantonale de Bruz, n° 201966, p. 345. (2) Cf., s'agissant d'un jugement fondé sur de pièces produites en méconnaissance du secret médical, CE, 2 octobre 2017, M. , n° 399753, T. pp. 603-711-747-756-763.