Conseil d'État
N° 435109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
54-07-01-06 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de motifs-
Conditions (1) - Exigence que le défendeur formule une demande expresse de substitution de motifs - Absence.
Cour administrative d'appel ayant estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par un motif autre que celui qu'elle avait opposé. Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.
(1) Cf. CE, Section, 6 février 2004, Mme , n° 240560, p. 48.
N° 435109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
54-07-01-06 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de motifs-
Conditions (1) - Exigence que le défendeur formule une demande expresse de substitution de motifs - Absence.
Cour administrative d'appel ayant estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par un motif autre que celui qu'elle avait opposé. Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.
(1) Cf. CE, Section, 6 février 2004, Mme , n° 240560, p. 48.