Conseil d'État
N° 431346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Signalement adressé par un médecin aux autorités administratives et judiciaires sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou privations (art. R. 4127-44 du CSP) - 1) Personnes concernées - Patients dont le médecin a la charge - 2) Signalement établi sur la base des seules constatations médicales et régi par l'article R. 4127-76 du CSP - Absence.
1) Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique (CSP) afin de les alerter sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou privations a pour objet de transmettre à ces autorités tous les éléments utiles qu'il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l'enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l'enfant soumis à son examen médical. 2) Un tel signalement n'est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l'article R. 4127-76 du même code, qui sont rédigés sur la base des seules constatations médicales et sont en outre, le cas échéant, susceptibles d'être remis au patient ou à ses représentants légaux.
N° 431346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Signalement adressé par un médecin aux autorités administratives et judiciaires sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou privations (art. R. 4127-44 du CSP) - 1) Personnes concernées - Patients dont le médecin a la charge - 2) Signalement établi sur la base des seules constatations médicales et régi par l'article R. 4127-76 du CSP - Absence.
1) Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique (CSP) afin de les alerter sur la situation d'un patient mineur susceptible d'être victime de sévices ou privations a pour objet de transmettre à ces autorités tous les éléments utiles qu'il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l'enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l'enfant soumis à son examen médical. 2) Un tel signalement n'est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l'article R. 4127-76 du même code, qui sont rédigés sur la base des seules constatations médicales et sont en outre, le cas échéant, susceptibles d'être remis au patient ou à ses représentants légaux.