Conseil d'État
N° 430342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
01-02-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret-
Loi permettant à certains statuts particuliers de subordonner un avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions "impliquant des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières" - Décret statutaire se bornant à conditionner cet avancement à la justification de huit années de fonctions "accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières", et renvoyant pour le reste à un arrêté - Subdélégation illégale, faute pour le décret de définir avec une précision suffisante les modalités suivant lesquelles cette condition doit être appréciée (1).
I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe doivent remplir pour être éligibles à une promotion au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre du "1er vivier" d'accès à ce grade à accès fonctionnel, figure la condition tirée de ce qu'ils "justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières". Ces dispositions se bornant à reprendre l'article 39 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en vertu duquel les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peuvent "subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières", elles n'ont pu, sans méconnaître cet article 39 de la loi du 5 juillet 2010, renvoyer purement et simplement à un arrêté le soin d'établir la liste de ces fonctions, sans définir au préalable, avec une précision suffisante, les modalités suivant lesquelles cette condition doit être appréciée. Par suite, les dispositions attaquées de l'arrêté du 10 mai 2017 modifié, auquel le I de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 a illégalement subdélégué le soin de définir les fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières, sont elles-mêmes entachées d'incompétence.
(1) Rappr., sur le caractère statutaire des règles de promotion au grade supérieur et sur la nécessité pour le décret statutaire de définir suffisamment les modalités d'appréciation des conditions de cette promotion, CE, 14 janvier 1987, Mme , n° 59145, T. p. 539.
N° 430342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 2021
01-02-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret-
Loi permettant à certains statuts particuliers de subordonner un avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions "impliquant des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières" - Décret statutaire se bornant à conditionner cet avancement à la justification de huit années de fonctions "accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières", et renvoyant pour le reste à un arrêté - Subdélégation illégale, faute pour le décret de définir avec une précision suffisante les modalités suivant lesquelles cette condition doit être appréciée (1).
I de l'article 13 sexies du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 59 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017, prévoyant qu'au nombre des conditions que les professeurs agrégés hors classe doivent remplir pour être éligibles à une promotion au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre du "1er vivier" d'accès à ce grade à accès fonctionnel, figure la condition tirée de ce qu'ils "justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières". Ces dispositions se bornant à reprendre l'article 39 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en vertu duquel les statuts particuliers des corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 peuvent "subordonner l'avancement de grade à l'exercice préalable d'autres fonctions impliquant notamment des conditions d'exercice difficiles ou comportant des missions particulières", elles n'ont pu, sans méconnaître cet article 39 de la loi du 5 juillet 2010, renvoyer purement et simplement à un arrêté le soin d'établir la liste de ces fonctions, sans définir au préalable, avec une précision suffisante, les modalités suivant lesquelles cette condition doit être appréciée. Par suite, les dispositions attaquées de l'arrêté du 10 mai 2017 modifié, auquel le I de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 a illégalement subdélégué le soin de définir les fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières, sont elles-mêmes entachées d'incompétence.
(1) Rappr., sur le caractère statutaire des règles de promotion au grade supérieur et sur la nécessité pour le décret statutaire de définir suffisamment les modalités d'appréciation des conditions de cette promotion, CE, 14 janvier 1987, Mme , n° 59145, T. p. 539.