Conseil d'État
N° 447948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 mai 2021
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Mise en fourrière d'un véhicule - Pouvoir de police judiciaire - Inclusion (1) - Conséquence - Référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) tendant à la mise en fourrière d'un véhicule - Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
49-01-02 : Police- Police administrative et judiciaire- Notion de police judiciaire-
Inclusion - Mise en fourrière d'un véhicule (1) - Conséquence - Référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) tendant à la mise en fourrière d'un véhicule - Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
54-035-04-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Compétence-
Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2) - Inclusion - Mise en fourrière d'un véhicule (1).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
(1) Cf. CE, 18 janvier 1924, Dame veuve , n° 73651, p. 61 ; CE, 18 mars 1981, Consorts , n° 17502, p. 148 ; CE, 12 avril 1995, Mme , n° 125153, p. 61. (2) Cf. CE, 16 février 1996, S.A.R.L. Bretagne Desosse, n° 165537, p. 44 ; CE, 22 octobre 2010, , n° 335051, p. 420.
N° 447948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 mai 2021
17-03-02-07-05-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public judiciaire- Fonctionnement-
Mise en fourrière d'un véhicule - Pouvoir de police judiciaire - Inclusion (1) - Conséquence - Référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) tendant à la mise en fourrière d'un véhicule - Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
49-01-02 : Police- Police administrative et judiciaire- Notion de police judiciaire-
Inclusion - Mise en fourrière d'un véhicule (1) - Conséquence - Référé-mesures utiles (art. L. 521-3 du CJA) tendant à la mise en fourrière d'un véhicule - Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
54-035-04-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Compétence-
Mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (2) - Inclusion - Mise en fourrière d'un véhicule (1).
Il résulte des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en oeuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, en exerçant le pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de carence des autorités municipales, au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
(1) Cf. CE, 18 janvier 1924, Dame veuve , n° 73651, p. 61 ; CE, 18 mars 1981, Consorts , n° 17502, p. 148 ; CE, 12 avril 1995, Mme , n° 125153, p. 61. (2) Cf. CE, 16 février 1996, S.A.R.L. Bretagne Desosse, n° 165537, p. 44 ; CE, 22 octobre 2010, , n° 335051, p. 420.