Conseil d'État
N° 431224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 avril 2021
19-03-04-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Questions relatives au plafonnement-
Détermination de la valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de taxe professionnelle (art. 1647 B sexies du CGI) - Eléments à prendre en compte - Principe (1) - Eléments limitativement énumérés à l'article 1647 B sexies du CGI, dans l'acception que leur reconnaissent les normes comptables obligatoires applicables aux comptes sociaux individuels.
L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter, pour les entreprises pour lesquelles son application est obligatoire, aux dispositions du plan comptable général, applicables aux comptes sociaux individuels, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, et non aux normes comptables applicables à l'établissement des comptes consolidés.
(1) Cf. en précisant, CE, 4 août 2006, Min. c/ Société foncière Ariane, n° 267150, T. p. 831.
N° 431224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 avril 2021
19-03-04-05 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Questions relatives au plafonnement-
Détermination de la valeur ajoutée servant de base au calcul du plafonnement de taxe professionnelle (art. 1647 B sexies du CGI) - Eléments à prendre en compte - Principe (1) - Eléments limitativement énumérés à l'article 1647 B sexies du CGI, dans l'acception que leur reconnaissent les normes comptables obligatoires applicables aux comptes sociaux individuels.
L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter, pour les entreprises pour lesquelles son application est obligatoire, aux dispositions du plan comptable général, applicables aux comptes sociaux individuels, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, et non aux normes comptables applicables à l'établissement des comptes consolidés.
(1) Cf. en précisant, CE, 4 août 2006, Min. c/ Société foncière Ariane, n° 267150, T. p. 831.