Conseil d'État
N° 435595 440320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 avril 2021
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Pièces comptables se rapportant aux dépenses d'un organisme privé chargé d'une mission de service public - Inclusion, si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public (1).
S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. Si les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.
(1) Cf., sur la notion de documents administratifs d'une personne privée chargée d'une mission de service public, CE, 17 avril 2013, La Poste c/ M. , n° 342372, T pp. 601-602 ; CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, n° 422569, T. pp. 740-741. Rappr., s'agissant du caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme, CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs, n°s 69867 72160, p. 220 ; CE, 10 juin 1994, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l'Aude, n°s 138241 140175, p. 298 ; CE, 6 octobre 2008, M. , n° 289389, p. 347.
N° 435595 440320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 avril 2021
26-06-01-02-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Notion de document administratif-
Pièces comptables se rapportant aux dépenses d'un organisme privé chargé d'une mission de service public - Inclusion, si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public (1).
S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi. Si les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.
(1) Cf., sur la notion de documents administratifs d'une personne privée chargée d'une mission de service public, CE, 17 avril 2013, La Poste c/ M. , n° 342372, T pp. 601-602 ; CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences, n° 422569, T. pp. 740-741. Rappr., s'agissant du caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme, CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs, n°s 69867 72160, p. 220 ; CE, 10 juin 1994, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l'Aude, n°s 138241 140175, p. 298 ; CE, 6 octobre 2008, M. , n° 289389, p. 347.